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CHARTE SOWESIGN DE L'INTERVENANT

Année Scolaire 2022-2023

La présente Charte définit les conditions d’utilisation du service d’émargement dématérialisé mis en place par les Campus My BS, My Business School.
My Business School a choisi de recourir à un tiers de confiance en la matière, SOWESIGN.


Article I. OBJET DU SERVICE 

L’objet du service de signature électronique est de constituer et conserver les preuves relatives aux 
émargements réalisés par l’apprenant & l'intervenant de My BS, My Busines School. Cette signature électronique produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite. 


Article II. PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT 

L’intervenant et l’apprenant disposent d’un accès individuel et sécurisé à l’application SoWeSign. 
Afin de remplacer l’émargement manuscrit par l’émargement électronique, l’application SoWeSign Student (pour les apprenants) et SoWeSign (pour les intervenants) sera utilisée à chaque intervention / cours.  


Article III. ENGAGEMENTS DU SIGNATAIRE ET RESPONSABILITE 

Le signataire (intervenant et apprenant) est responsable de la bonne utilisation de la signature électronique ainsi que de sa validité. 
NB : La signature électronique manifeste le consentement du signataire aux obligations qui découlent de cet acte. 
Définition juridique du procédé de signature électronique : « procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache » (art. 1367 al. 2 du Code Civil).  

  • Toute signature non conforme au moment de l’émargement, entraînera une demande de renouvellement jusqu’à conformité de celle-là.

  • Toute signature n’étant pas identique à celle renseignée habituellement, sera considérée comme non conforme et à renouveler.

  • Toute fraude en la matière – duplication pour le compte d’une autre personne, émargement en cas d’absence, mention manuscrite sans rapport, mentions injurieuses - exposera à des sanctions.

Article IV. DECLARATION DE SALAIRES ET ETAT DES PRESTATIONS A FACTURER

A  compter du 01 janvier 2023 le contrôle des déclarations de salaire et des factures émises par les prestataires sera uniquement corrélé à la réalité des émargements numériques SoWeSign mensuels.

Révision du document au 03 octobre 2022

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