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Ce qui change au 1er septembre pour les salariés et l'entreprise



Augmentation du RSA, prime d'activité étendue... Voici ce qu'il faut retenir.

En cette rentrée de septembre, de nouvelles mesures concernant les entreprises et les salariés seront mises en application. Les entreprises dans l'obligation d'effectuer un reporting RSE seront moins nombreuses à être concernées: un allègement administratif bienvenu pour les entreprises à petit effectif et au chiffre d'affaires peu élevé. Du côté des salariés, un assouplissement de la mécanique des droits et pensions retraite est mis en place pour les travailleurs handicapéset bénéficiaires de pensions d'invalidité. On fait le point.

1. Augmentation du RSA

Le revenu de solidarité active augmente de 1,62%. Par exemple, une personne seule verra son montant atteindre 545,48 euros, soit 8,70 euros de plus.

Conséquence de cette augmentation, la fraction insaisissable est augmentée au 1er septembre. Dans le cadre d'une saisie sur salaire(calculée selon plusieurs critères: rémunération et nombre de personnes à charge), le montant de rémunération qui doit être laissé au salarié est équivalent au RSA, soit 545,48 euros.

2. Une prime d'activité pour les bénéficiaires de l'ASS

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est réservée aux travailleurs privés d'emploi (fin de droits à l'allocation chômage, bénéficiaires de plus de 50 ans de l'allocation de retour à l'emploi, artistes non salariés).

Les bénéficiaires de l'ASS pourront, dès le 1er septembre, cumuler intégralement la rémunération tirée d'une ou plusieurs activités professionnelles avec le versement de l'ASS, pendant trois mois, consécutifs ou non.

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En outre, a prime d'activité, aide aux salariés aux revenus modestes mise en place en janvier 2016 pour remplacer le RSA activité et la prime pour l'emploi, leur sera également systématiquement proposée.

3. La retraite des travailleurs handicapés facilitée

Les travailleurs handicapés ayant un taux d'incapacité d'au moins 80%, mais ne disposant pas de tous les justificatifs nécessaires pour avoir les droits à la retraite pourront faire valider une partie de ces périodes par une commission médicale. Le décret paru le 10 mai 2017instaure une commission de rattrapage, opérationnelle au 1er septembre, avec des critères restrictifs. Les périodes de handicap non justifiées et validables selon cette procédure ne devront représenter qu'une fraction de 30% des durées d'assurance exigées.

4. La pension d'invalidité prolongée après un départ en retraite

Jusqu'à présent, la pension d'invalidité cessait d'être versée à partir de l'âge légal de la retraite (62 ans) lorsque le versement de la pension de retraite intervenait.

A partir du 1er septembre, le senior au chômage depuis moins de 6 mois avant de prendre sa retraite pourra continuer à toucher la pension d'invalidité pendant 6 mois.

5. Fin du reporting RSE pour les PME

A compter des exercices ouverts à partir du 1er septembre 2017, seules certaines grandes entreprises sont soumis au reporting RSE désormais nommé déclaration de performance extra-financière. Cette déclaration concerne les sociétés cotées de plus de 500 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros (ou total de bilan de plus de 20 millions d'euros).

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Les entreprises non cotées concernées doivent dépasser 500 salariés ou 100 millions d'euros de total de bilan ou de chiffre d'affaires. Sont exemptées de déclaration les SARL, SAS et PME cotées.

6. Publication des accords d'entreprise

A compter de ce 1er septembre, les accords collectifs d'entreprise, d'établissement, de groupe et de branche doivent obligatoirement être publiés dans une base de données en ligne. A suivre.


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