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Lettre de licenciement: le "droit à l'erreur" sur les motifs entre en vigueur


C'est officiel. Après notification de la lettre de licenciement, les motifs énoncés dans celle-ci peuvent être précisés par l'employeur ou à la demande du salarié.

C'est une nouveauté issue des ordonnances Travail: les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent désormais être précisés a posteriori. Les modalités de cette procédure viennent d'être apportées par le décret du 15 décembre 2017. Elles sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, lendemain de la parution au Journal officiel.

Concrètement, l'employeur rédige sa lettre de licenciement, éventuellement à l'aide d'un formulaire-type Cerfa dont le gouvernement devrait d'ici peut dévoiler la teneur. Il est autorisé à apporter des compléments de justification dans un second courrier, dans un délai de quinze jours.

Le salarié aussi dispose d'un droit à précision. Dans les quinze jours après la notification de son licenciement il peut , par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur un éclairage supplémentaire sur les raisons ayant conduit à la rupture du contrat.

Des éléments cruciaux en cas de contestation aux prud'hommes

En cas de procédure aux prud'hommes, c'est le second courrier qui circonscrira les termes du débat. Autrement dit, le juge, pour examiner le bien-fondé du licenciement, regardera les raisons évoquées dans un second temps. Le patronat s'est, depuis le début, félicité de ce qu'il considère comme une avancée. Il s'agit, pour lui, de licencier à moindre risque, en limitant les condamnations pour vice de forme.

Les opposants aux ordonnances Travail craignent, pour leur part, que des entreprises peu scrupuleuses se séparent de collaborateurs un peu vite, en trouvant des justifications par la suite.


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