• My BS

Diminution des charges patronales en 2019 : report partiel en octobre


L'article 8 du PLFSS 2019 reporte en octobre l'intégration des cotisations patronales d'assurance chômage dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon. C'est un gain total de 12,01% au niveau du SMIC dès janvier.

Un projet de décret confirme ces chiffres pour la réduction Fillon.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ou PLFSS 2019 prévoit le report d'une partie des réductions de charges patronales qui devaient entrer en vigueur en janvier 2019. Détail des conséquences de la mesure.

En janvier 2019, seules la baisse de cotisations patronales d'assurance maladie de 6% et l'intégration des cotisations de retraite complémentaire et AGFF dans la réduction Fillon entreraient en vigueur.

Trois amendements ont d'ores et déjà été adoptés en commission puis en première lecture par l'Assemblée nationale. Ils permettent de renforcer le dispositif de coopération entre URSSAF et AGIRC-ARRCO au sujet de la réduction générale de cotisations sociales et de maintenir le dispositif spécifique aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE).

La transformation du CICE en réduction de cotisations patronales d'assurance maladie

Le CICE et le CITS, crédit d'impôt de taxe sur les salaires, seront transformés en allègement de charges patronales d'assurance maladie.

Actuellement, les cotisations patronales d'assurance maladie s'élèvent à 13% (taux 2018). En 2019, les employeurs bénéficieront d'un taux réduit de 7% pour tous les salariés qui entrent dans le périmètre de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon.

Les salariés concernés sont les mêmes que ceux qui permettent à leur employeur de bénéficier du CICE ou du CITS. Ce sont les salariés qui gagnent moins de 2.5 fois le SMIC soit 3 746,17€ au taux applicable en 2018.

Cet allègement de charges devrait bien s'appliquer dès le 1er janvier 2019.

La réduction Fillon doit être élargie à l'assurance chômage et à la retraite complémentaire

Actuellement, la réduction Fillon ne s'applique qu'aux cotisations patronales recouvrées par les URSSAF. La liste des cotisations patronales concernées est limitativement énumérée.

À titre d'exemple, pour le calcul de la réduction Fillon, le taux de cotisations accident du travail et maladies professionnelles ou taux AT/MP ne peut impacter la réduction qu'à hauteur de 0,90%.

Si le taux réel de cotisations AT/MP est inférieur à 0,84% (rare en pratique), il faut réduire le taux de la réduction Fillon d'autant.

L'élargissement au 1er janvier 2019 du champ de la réduction Fillon devait concerner les cotisations patronales :

  • d'assurance chômage ;

  • de retraite complémentaire sur la tranche 1 ou tranche A (fusionnées en 2019) ;

  • destinées à l'AGFF, toujours sur la tranche 1 ou A.

Cet élargissement est partiellement reporté au 1er octobre 2019.

En janvier 2019, seules les cotisations de retraite complémentaire et l'AGFF viendront renforcer la réduction Fillon qui gagnerait ainsi 0,01 point.

En octobre 2019, les cotisations patronales d'assurance chômage entreront dans le champ de la réduction, l'augmentant de 4,05 points.

Le taux maximum de la réduction Fillon devrait être augmenté de 0,01% en janvier 2019 et de 4,05% en octobre 2019

Son taux maximum, au niveau du SMIC est fixé à 28,14% ou 28,54% du salaire brut selon le taux du FNAL en vigueur dans l'entreprise.

Pour permettre aux employeurs de gagner les 9,90% de cotisations patronales au niveau du SMIC, le taux maximum de la réduction Fillon devrait augmenter de 3,90%.

Ces 3,90% d'augmentation tiennent compte de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6%. Les 6% vont venir diminuer la réduction Fillon puisqu'un employeur ne peut pas toucher plus de réduction Fillon qu'il ne paie de cotisations.

La réduction Fillon serait ensuite augmentée des nouvelles cotisations patronales qui entrent dans son champ d'application.

Au-delà de 1.6 SMIC, les employeurs conserveraient la réduction de 6% de cotisations patronales d'assurance maladie jusqu'à 2.5 fois le SMIC.



Les taux sont donnés à partir des taux actuels ou déjà connus pour 2019 (retraite complémentaire et AGFF). Le projet de décret confirme ces taux pour la réduction Fillon en 2019.

Les origines du report de la baisse de cotisations patronales en 2019

L'annonce du report de l'augmentation de la réduction générale de cotisations patronales a été faite le lundi 27 août 2018 sur RTL.

La transformation du CICE en baisse de charges patronales est prévue pour le 1er janvier 2019.La réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon serait étendue aux contributions patronales de retraite complémentaire dès le 1er janvier 2019 et aux cotisations d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.



Enregistrée sous les n°931 316 717 13 - n°931 316 716 13 - n°931 316 283 13

NOS ÉQUIPES

My BS

My BS - My Business School est un Groupe composé de quatre écoles de commerce post Bac (BTS au BAC+5) accessible hors procédure Parcoursup dont les filières sont validées par des Titres inscrits au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) et des Diplômes d'Etat. Les formations se suivent en rythmes alternés école/entreprise ainsi que dans le cadre de la formation en initial ou de la VAE (validation des acquis de l'expérience).

Ecole de référence à Aix en Provence, Fréjus, Toulon et Marseille pour un bachelor, bts de commerce, de gestion pme, ecole de commerce (business school).

NOS CAMPUS

Marseille

25 Bd Edouard Herriot

13 008 MARSEILLE

marseille@my-bs.fr

Aix-en-Provence

(Nouvelle Adresse)

75, rue Marcellin Berthelot

Pôle d’Activités d’Aix-les Milles

ANTELIOS - Bt D

13 290 AIX-EN-PROVENCE

aix@my-bs.fr

Toulon

Rue L.SCHWARTZ -Centre HERMES

Parc Valgora Bât 2

83 160 LA VALETTE-DU-VAR​

toulon@my-bs.fr

Fréjus (Ouverture 2019)

142, Impasse Kipling

ZA Capitou - Pôle Mixte

83 600 FREJUS

frejus@my-bs.fr

Enregistrée sous les numéros n°931 316 717 13 - n°931 316 716 13 - n°931 316 283 13 – n°931 317 812 13- Mentions légales